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Patrick Nivet
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5 juillet 2011

A propos des modifications fiscales



Note lue au conseil municipal de Libourne séance du 5 mai 2011



Mr le Premier adjoint.....chers collègues


L'evolution de ce débat sur nos finances communales m'évoquent plusieurs réflexions

 
les mauvaises nouvelles d'abord qui sont le fait du gouvernement


1) la suppression de la taxe professionnelle
et son remplacement qui provoque plusieurs conséquences négatives  et ne sera pas neutre sur l'évolution de notre fiscalité

a) Coupure maintenue entre les territoires et leurs entreprises puisque CFE et CAVE ne compenseront que partiellement la suppression de la TP( 60% peut être).


b) Evolution des impôts locaux d'avantage vers les impôts ménages avec le transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communes pour compenser le manque a gagner lié a la suppression de la TP


c) Perte d'autonomie des territoires qui ne fixeront pas le taux de la CAVE qui est National .


2) Il reste une grande incertitude sur l'efficacité et la pérennité des mécanismes de compensation par l'état qui dans le meilleur des cas se fixera sur les revenus 2009 . On perd la dynamique de 4 à 5% an de la  taxe professionnelle.


3) les dotations générales de fonctionnement des collectivités sont bloquées pour trois ans ce qui  ne manquera pas d'avoir des répercutions sur nos propositions budgétaires a venir

Nous risquons d'avoir le choix entre augmenter les impôts ménages ( les seuls que nous contrôlons) ou retarder , différer nos projets. Dans tous les cas le choix sera douloureux.


les bonnes ensuite elles sont le fait de nos politiques


4) A libourne ou mieux pour les 32 communes de la communauté des communes fusionnées nous allons échapper pour partie sans doute et seulement à l'échelon communautaire au gel des dotations de l'état grâce à l'effort de recomposition territorial que sous la houlette de notre maire nous avons engagé en 2010 puisque d'ors et déjà notre fusion voit notre budget communautaire être abonde de 800.000 euros supplémentaires et si nous passons en Agglo l'année prochaine de deux millions d'euros en sus....


5) la diminution dans toute les communes gérées par le Smicval de la Tom est aussi une bonne nouvelle qui montre combien la gestion publique d'un syndicat intercommunal ici peut avoir des conséquences bénéfiques. Je le dis pour rappeler que nous ne sommes pas contrains a n'envisager la prise en compte du service public que sous la forme de délégation de ces mêmes services. Cette idée je l'avais avec d'autres défendu a propos de la gestion de la distribution de l'eau, la b onne évolution du Smicval  renforce je crois sa validité.



Au bout du comte je regrette cette suppression de la taxe professionnelle et son remplacement confus alors que pèsent essentiellement sur nos entreprises exportatrices ( et elles sont loin de l'être toutes..) le poids de l'euro fort et des dévaluations compétitives du dollar, du yen , du yuan.... de la concurrence sauvage au moins disant social et au moins disant environnemental

Je regrette aussi qu'aucune disposition fiscale n'interroge l'exode de notre épargne( 1500 milliard d'euros) qui pourrait être un atout pour notre pays dont la base industrielle ne cesse de se rétrécir puisqu'elle ne représente plus que 13% de notre valeur ajoutée contre 30% en 1982


mais je me félicite de la reconstruction territoriale en cours qu'il nous faudra poursuivre cette année et qu'il reste dans notre territoire des entreprises publiques pour assurer le service public


Patrick Nivet
Conseiller municipal de Libourne ( MRC)


5 mai 2011

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Patrick Nivet